Historique de la loi sur le délit d’entrave à l’IVG

Délit d’entrave à l’IVG

Historique de l’IVG

            En 1975, la loi Veil donne un cadre légal à l’avortement, dépénalisant l’avortement.

            En 1982 elle a été remplacée par une loi autorisant son remboursement par la sécurité sociale.

            En 1993, la loi Neiertz réprime le délit d’entrave à l’IVG.

Historique de la proposition de loi

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016 par les députés membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés visant à durcir le délit d’entrave à l’IVG.

Elle a été proposée par Bruno Leroux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier.

Les auteurs de ce texte rappellent que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) « est un droit fondamental pour toutes les femmes ». Ils constatent que les mouvements opposés à l’IVG tentent désormais d’entraver l’exercice de ce droit, par de nouvelles formes d’entrave sur Internet. En effet, selon eux, certains sites »indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG » et se situent dès lors « sur un tout autre terrain » que la liberté d’expression et d’opinion. Ils estiment qu' »en se faisant passer pour ce qu’ils ne sont pas, ces sites détournent les internautes d’une information fiable et objective ». Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 novembre 2016, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le 23 novembre 2016, et le 1 décembre 2016 examen du texte déposé à l’Assemblée. Proposition de loi adoptée et transmise au Sénat.

Le 7 décembre 2016 Désaccord. Texte modifié par le Sénat.

Le 24 janvier 2017 réunion de la commission mixte parlementaire. Désaccord. Le texte modifié est transmis à l’Assemblée le 25 janvier 2017.

Le 26 janvier 2017. Le texte est remanié par l’Assemblée et transmis au Sénat.

Le 14 février 2017, le texte a été examiné et repris par le Sénat.

Le 15 février 2017  balayant d’un revers de main la version modifiée du Sénat l’Assemblée est revenue au texte initial voté par les députés le 24 janvier.

Le 16 février 2017 L’Assemblée a adopté de manière définitive la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG.

Il complète le délit d’entrave à l’IVG créé en 1993, qui portait uniquement sur le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’acte via une perturbation de l’accès aux établissements ou des menaces envers le personnel médical ou les femmes enceintes. Il reste pénalisé par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le 21 février 2017 Un groupe de plus de 60 députés a déposé  au Conseil Constitutionnel une saisine en application de l’art 61 de la constitution qui suspend la promulgation de la loi.

Les 8 mensonges de Laurence Rossignol

Le 21 mars 2017 la loi sur le délit d’entrave a été promulguée officiellement !

 

 

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