Contorsions juridiques. Une croix qui dérange !

Par une décision du 25 octobre 2017 « Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et autres », le Conseil d’Etat a jugé contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune de Ploërmel (Morbihan). Il ne fait aucun doute que l’édification d’une croix chrétienne isolée sur le domaine public est directement contraire aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, de séparation des Eglises et de l’Etat.

Néanmoins, un examen sérieux des faits d’espèce présentés au Conseil d’Etat s’agissant de la commune de Ploërmel rend discutable la décision rendue le 25 octobre, au terme d’un remarquable exercice de contorsion juridique.

En effet, pour parvenir à la solution rendue, le Conseil d’Etat a séparé, dans son appréciation, la statue en elle-même (représentant le pape Jean-Paul II), et la croix qui la surplombe. Cette distinction, qui pourrait paraître anodine, a toutefois une grande incidence juridique : si la croix a été jugée contraire aux dispositions de la loi de 1905, la statue de Jean-Paul II n’a pas été inquiétée.

En premier lieu, sur un plan purement procédural, la séparation de la statue et de la croix a pour effet immédiat de rendre recevable le recours présenté devant la juridiction administrative. L’installation de l’ouvrage a en effet été actée juridiquement par une délibération du conseil municipal de la commune de Ploërmel du 28 octobre 2006. Or le premier recours date du 6 avril 2012, soit plus de six ans après !

Sans entrer dans un degré de technicité trop important, et comme l’avait fort justement jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans ce litige, un recours exercé 6 ans après une délibération municipale (devenue donc définitive) n’est pas recevable, sauf changement de circonstances : le délai de recours a expiré. La requête de la Fédération morbihannaise de la Libre Pensée aurait donc dû être rejetée, avant même d’examiner son bien-fondé.

Mais en séparant la statue de sa croix, le Conseil d’Etat est venu opportunément faire échec à cette forclusion : la Haute juridiction a ainsi jugé que si le recours porté contre la statue elle-même n’était pas recevable, il en allait différemment du recours porté contre la croix seule. Selon le Conseil d’Etat, l’installation de la croix résulterait ainsi d’une décision du maire de la commune distincte de la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2006. Cette décision du maire n’ayant jamais été publiée, elle pouvait donc toujours être contestée, même six ans après (les délais de recours ne courent pas contre les décisions administratives n’ayant fait l’objet d’aucune mesure de publicité).

Pour qui a suivi ce raisonnement juridique alambiqué, la contorsion est grossière : comment le maire de Ploërmel aurait-il pu publier une décision qui n’existe pas ? Il est évident que la statue et sa croix forment un ensemble indissociable, sur lequel a porté la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2006. En séparant fictivement la statue de sa croix, le Conseil d’Etat n’a donc fait, à point nommé, que rendre recevable un recours qui ne l’était pas.

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